Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents…
Un arrêté du 30 avril 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le
Un décret du 6 mai 2019 vient modifier le décret 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Voir Sentinelle n°218). Désormais, est autorisée la mise en relation entre les données enregistrées dans « Hopsyweb » (fichier permettant la gestion administrative par les agences régionales de
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Comme chaque année, une circulaire de la DGOS définit le cadre général ainsi que les spécificités de la campagne tarifaire et budgétaire de l’année. La circulaire du 7 mai 2019, mise en ligne le 14 mai 2019, reprend les données des différents textes de mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 avril 2019, publié au JORF du 10 mai 2019 et abrogeant celui du 5 février 2018 (Sentinelle n° 211). Les nouveaux modèles de décisions
Dans une décision en date du 12 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu reconnaître la possibilité de l’existence d’une souffrance morale résultant du manque d'empathie d’un établissement lors de l’annonce d’un décès et du caractère tardif de cette annonce. En l’espèce, à la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier,
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