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Droit privé des établissements de santé

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (août 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (août 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant…

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (août 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (août 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Médicaments agréés – Service public (août 2019)

Médicaments agréés – Service public (août 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Fonction Publique – Refonte – Clarification (Incontournable)

Fonction Publique – Refonte – Clarification (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique a été publiée au JORF du 7 août 2019. Elle se propose de transformer en profondeur la fonction publique et s’articule autour de 5 axes majeurs qui structurent les 5 titres

Coordination des soins – Plan personnalisé de coordination en santé

Coordination des soins – Plan personnalisé de coordination en santé Organisation des soins • Sentinelle La HAS a mis en ligne le 25 juillet 2019 un outil de coordination générique pour l’ensemble des acteurs de la santé, avec pour objectif d’améliorer le parcours de santé de l’usager, dans le cadre des prises en charge complexes.

Compétence – IBODE – Dérogations – Report (août 2019)

Compétence – IBODE – Dérogations – Report (août 2019) Compétences • Infirmiers • Ressources Humaines • Sentinelle Le code de la santé publique comporte deux articles (articles R 4311-11-1 et R 4311-11-2) introduits par le décret 2015-74 (Sentinelle n°138) et relatifs aux actes professionnels susceptibles d’être réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, titulaires du

Infirmiers en pratique avancée

Infirmiers en pratique avancée Compétences • Infirmiers • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 12 août 2019 complète la liste des domaines d’intervention prévus à l’article R. 4301-2 du Code de la santé publique, avec la spécialité « psychiatrie et santé mentale ». Le décret précise également que l’IDEPA en cours de formation peut exercer, en

Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (août 2019)

Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (août 2019) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 2 août 2019, publié au JORF du 11 août, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque