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Droit privé des établissements de santé

Focus N°123 – Mai 2019 – La disponibilité sur demande

Téléchargez l’article Les modalités de mise en place de cette disponibilité et ses conséquences sur la carrière de l’agent sont sources de questionnements juridiques, tant au regard des motifs qui fondent l’octroi de la disponibilité qu’au regard des problématiques liées à l’absence de poste au moment de la réintégration.

Traitements de données personnelles – NIR – Vie privée

En application de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés, un décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au Journal Officiel le 21 avril 2019. Il

Emprunts – Sécurisation – Taux maximal – Contrats financiers

Par un arrêté du 15 avril 2019 est établie la liste les contrats de prêts à taux variable pouvant être souscrits en application de l’article L.6145-16-1 bis du code de la santé publique qui exige que soit appliqué un taux maximal aux nouveaux emprunts consentis aux établissements publics de santé. De plus, les contrats financiers

Expérimentation – Prescription Hospitalière – Médicaments biologiques

La liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation nationale pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville a été définie par un arrêté du 12 avril 2019 dans le cadre d’une annexe. Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des établissements retenus dans le

Professions réglementées – Interdiction d’exercice – Union Européenne

L’ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (lien) prévoit en son article 7 une information des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne concernant les restrictions ou interdictions, définitives ou temporaires, apportées en totalité ou en partie, au droit d'un professionnel établi en France d'exercer

Accident du travail – Procédure d’instruction – Régime général

Par un décret du 25 avril 2019 a été modifiée la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Tout d’abord, il est précisé que désormais l'employeur peut formuler des réserves motivées dans un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident. Dans le même sens,