Accident du travail – Procédure d’instruction – Régime général

Par un décret du 25 avril 2019 a été modifiée la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Tout d’abord, il est précisé que désormais l'employeur peut formuler des réserves motivées dans un délai de dix jours francs à compter de la d