Publications

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Droit privé des établissements de santé

Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions – Majeur protégé – Information de la personne en charge de la mesure

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur les modalités d’information de la personne chargée d’une mesure de protection, en cas de renouvellement de la mesure de contention-isolement d’un majeur protégé, au-delà de 48h, le texte ne prévoyant pas une information systématique de cette personne, remettant ainsi en cause…

EHPAD – Accueil d’un animal de compagnie

La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle spéciale – Avril 2024) ouvre la possibilité pour tout résident d’EHPAD d’accueillir un animal de compagnie, sous réserve de leur capacité à en assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux et de respecter des conditions d’hygiène et de sécurité définies ultérieurement, un arrêté devant définir les catégories d’animaux

Comité de coordination régionale de la santé sexuelle

Un décret en date du 3 juillet 2024 instaure des comités de coordination régionale de la santé sexuelle (un ou plus par région) placés auprès du DGARS en vue de promouvoir la santé sexuelle, de réduire l’incidence des infections sexuellement transmissibles, d’éliminer la transmission du virus de l’immunodéficience humaine et de favoriser l’accès à la

Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications

Un arrêté du 26 février 2025 vient modifier (Cf. Sentinelle n°333) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, modifiant le supplément « soins intensifs » (STF) et

Transport partagé de patients – Mise en œuvre

Un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (cf. sentinelle n°352) en date du 28 février 2025 vient préciser les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patient, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge du patient au sein

Contenants alimentaires plastiques – Interdiction & dérogation

Un décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 est venu préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et

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