Télécharger le Focus N°196 L’objet du présent focus est d’identifier parmi tous les outils proposés le cadre juridique de la gestion des violences intrafamiliales, tant auprès des patients que des agents et salariés.
Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale est un programme de santé national au sens de l’article L.1411-6 du code de la santé publique. Un arrêté du 22 février 2018 a précisé, dans ce cadre, les modalités d’organisation de ce programme de dépistage (Cf. Sentinelle 211). Cet arrêté est modifié par un
Un décret en date du 20 janvier 2025 (CF. Sentinelle 378) a modifié les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338) qui a notamment institué un accès direct
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par un décret du 6 décembre 2023 a été mise en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328) sur la signature par les infirmiers des certificats de décès au domicile du patient. Cette expérimentation est désormais généralisée par deux décrets du 22
En application de l’article R 2131-2-2 du code de la santé publique, un arrêté du ministre de la Santé en date du 1er juin 2015 (cf. Sentinelle n°147) a défini, en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes
Une instruction non opposable en date du 31 mars 2025 vient préciser les consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2025 afin que les ARS puissent notifier par arrêté les TJP aux établissements de santé, en
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