Les arrêtés d’application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019 ont été publiés aux JORF des 7 et 15 mars 2018. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 54 788,9 millions d'euros Dotations EPS et ESPIC Psychiatrie-USLD : 10 354,5 millions d'euros dont 9 080,9 millions…
Face aux difficultés rencontrées par les chefs d’établissements pénitentiaires pour bénéficier du renfort des forces de sécurité intérieure lors d’une demande de garde statique en cas d’une personne détenue hors UHSI et UHSA et hors HDRE, le Ministère de la Justice a mis en ligne, le 13 mars 2019, une note d’information relative à ces
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est donc d’analyser les différentes décisions de justice concernant les chutes en établissement de santé et médico-social afin de mieux appréhender le risque juridique en ce domaine et d’identifier les principales conduire à tenir.
Deux décrets du 30 janvier 2019 publiés au JORF du 31 janvier 2019 modifiant le statut particulier de ce corps ainsi que l’échelonnement indiciaire (Sentinelle n° 234) ont été complété par un arrêté relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Ce nouvel échelonnement indiciaire est applicable aux membres du
Par un décret du 14 février 2019 paru au journal officiel du 16 février 2019 ont été modifiées les conditions d'avancement aux grades des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique des hôpitaux de paris relevant de l'échelle de rémunération C2. Ainsi, le décret supprime l’obligation de faire varier
En application de l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement. Par un décret en date du 21 février 2019 ont été édictées les nouvelles conditions
En application de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n° 232) instituant vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, un décret du 26 février 2019 complété par un arrêté du même jour viennent préciser la liste des professionnels de santé autorisés à réaliser ces
Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. A ce titre il faut relever notamment que : lorsqu'au cours d'un séjour
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