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Droit privé des établissements de santé

Handicap – Simplification – Taux d’incapacité permanente – 80%

Handicap – Simplification – Taux d’incapacité permanente – 80% Droit des personnes âgées et personnes handicapées • Organisation de la santé • Sentinelle Dans le cadre des mesures prises pour la simplification dans le champ du handicap, sont précisés par arrêté les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux…

Transports inter-établissement – Réforme – Pause

Transports inter-établissement – Réforme – Pause Financements • Frais de Transport • Sentinelle Par une circulaire du 12 février 2019 des précisions ont été apportées sur la mise en place d’une « pause » dans le déploiement de la réforme du financement des transports de patients votée dans le cadre de la loi de financement

Facturation – Forfaits – Transferts

Facturation – Forfaits – Transferts Sentinelle Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. Article réservé aux abonnés Je m’abonne

Examens médicaux Obligatoire – Enfant – Calendrier

Examens médicaux Obligatoire – Enfant – Calendrier Sentinelle En application de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n° 232) instituant  vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, un décret du 26 février 2019 complété par un arrêté du même jour viennent préciser la

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019)

Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées en février 2019 : Décision du 18 décembre 2018 concernant la chirurgie dentaire

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Médicaments agréés – Service public (février 2019)

Médicaments agréés – Service public (février 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Agrément associations d’usagers (février 2019)

Agrément associations d’usagers (février 2019) Associations représentants des usagers 2019 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle L’Association Action contre les spondylarthropathies-France est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet