Sentinelle N°241 du 1er au 15 Mai 2019
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Hébergement temporaire non médicalisés de patients – Expérimentation – Rapport d’évaluation
L’article 53 de la LFSS pour 2015 a permis à l’Etat d’autoriser pour une durée et à titre expérimental le financement par le FIR de dispositifs d’amélioration du parcours du patient et d’optimisation des prises en charge hospitalières. A ce titre, il était prévu que l’Etat puisse autoriser les établissements de santé à proposer à
FMEPPS – Répartition régionale -Ventilation – 2019
Par une circulaire en date du 7 mai 2019 sont précisées les modalités de répartition pour chaque région, au titre de l’année 2019 des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). La circulaire précise tout d’abord les mesures faisant l’objet d’un financement à savoir : La sécurisation des établissements de
Substances vénéneuses – Modification de la liste I (mai 2019)
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 6 mai 2019 publié au JORF du 11 mai. Cette liste I comprend désormais les médicaments à usage humain administrés par voie parentérale contenant de la fluorescéine sous toutes ses formes.
Fonds d’intervention régional – Crédits 2019
Un arrêté du 14 mai 2019, publié au JORF du 15 mai 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : î
Mutualisation des crédits d’heures syndicales
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2019
Un arrêté du 30 avril 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le
Données personnelles – SDRE – Radicalisation
Un décret du 6 mai 2019 vient modifier le décret 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Voir Sentinelle n°218). Désormais, est autorisée la mise en relation entre les données enregistrées dans « Hopsyweb » (fichier permettant la gestion administrative par les agences régionales de
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
