L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Comme chaque année, une circulaire de la DGOS définit le cadre général ainsi que les spécificités de la campagne tarifaire et budgétaire de l’année. La circulaire du 7 mai 2019, mise en ligne le 14 mai 2019, reprend les données des différents textes de mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 avril 2019, publié au JORF du 10 mai 2019 et abrogeant celui du 5 février 2018 (Sentinelle n° 211). Les nouveaux modèles de décisions
Dans une décision en date du 12 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu reconnaître la possibilité de l’existence d’une souffrance morale résultant du manque d'empathie d’un établissement lors de l’annonce d’un décès et du caractère tardif de cette annonce. En l’espèce, à la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier,
Téléchargez l’article Les modalités de mise en place de cette disponibilité et ses conséquences sur la carrière de l’agent sont sources de questionnements juridiques, tant au regard des motifs qui fondent l’octroi de la disponibilité qu’au regard des problématiques liées à l’absence de poste au moment de la réintégration.
En application de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés, un décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au Journal Officiel le 21 avril 2019. Il
Par un arrêté du 15 avril 2019 est établie la liste les contrats de prêts à taux variable pouvant être souscrits en application de l’article L.6145-16-1 bis du code de la santé publique qui exige que soit appliqué un taux maximal aux nouveaux emprunts consentis aux établissements publics de santé. De plus, les contrats financiers
