En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une nouvelle circulaire du 8 janvier 2019, mise en ligne le 11 janvier et adressée aux DGARS, vient préciser une dernière fois les conditions d’allocation de ressources aux établissements de santé, en complément de la circulaire du 4 mai 2018 concernant la campagne 2018. Cette circulaire est consécutive au dégel total de la réserve prudentielle.
Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 vient fixer les conditions et les modalités d’attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d'au
Téléchargez l’article L’objectif de ce Focus est d’analyser la marge de manœuvre que possède un établissement en cas de recours par le CHSCT à une expertise : dans quel cas cette expertise est-elle possible ? Quel est le cadre juridique lié à la mise en œuvre et à la contestation par l’employeur de la mission d’expertise ? Ne
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Par une note d’information du 13 décembre 2018, mise en ligne le 18 décembre, la DGOS vient préciser les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) par les établissements publics relevant de la FPH à compter du 1er janvier 2019. Sur un plan technique, ces établissements
Un décret du 28 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre, instaure une obligation de publicité des créations et vacances de tout emploi permanent sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux emplois : Dont la nomination à la discrétion du Gouvernement Pourvus, en raison de
Un décret du 19 décembre 2018 institue une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public (ERP) qui relèvent : Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.* 123-19 du code de la construction et de l'habitation (lien) Parmi ceux relevant de la catégorie 5 : Les structures d'accueil pour personnes âgées
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