L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Téléchargez l’article Face à la gravité des conséquences liées aux erreurs médicamenteuses, l’objet de ce focus est d’anticiper le risque juridique lié aux erreurs médicamenteuses.
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Une note d’information de la DGOS du 27 mars 2019, mise en ligne le 29 mars, vient rappeler les obligations réglementaires applicables en matière de traçabilité des dispositifs médicaux implantables (DMI) ainsi que les responsabilités de chacun des acteurs concernés. Les DMI concernés par l’arrêté du 26 janvier 2007 sont les suivants et ce quel
Introduit par l’article 66 de la LFSS pour 2019, l’article L 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé MCO peuvent bénéficier d’une dotation du FIR lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les
Par le biais d’une note d’information du 11 mars 2019, mise en ligne le 18 mars, la DGOS lance l’appel à projets 2019 pour la production de protocoles nationaux de diagnostics et de soins (PNDS) et ce conformément à l'action 7.4 du 3ème plan national maladies rares. Cet appel à projets concerne toutes les maladies
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique qui entre en vigueur le 1er avril 2019 afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’accessibilité (Voir Sentinelle
Afin de promouvoir les conditions d'hospitalisation en psychiatrie basées sur le respect des libertés aussi essentielles que celle d'aller et venir, d'utiliser son téléphone portable ou de recevoir des visites, une charte sur les conditions de séjour dans les unités d’hospitalisation de psychiatrie a été réalisée à l'initiative de l’EPSM de l’agglomération lilloise qui a
