Modalités de soins en psychiatrie – Computation des délais
Modalités de soins en psychiatrie – Computation des délais Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3…

