Pris en application de l’article L 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), un décret du 10 décembre 2018, publié au JORF du 12 décembre, vient préciser pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet…
Un arrêté du 3 décembre 2018 vient modifier l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Il fixe notamment les titres et diplômes permettant aux assistants maternels agréés qui en sont titulaires d’être dispensés de la formation obligatoire d’assistant maternel prévue à
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2019, elles sont fixées comme suit : Valeur mensuelle : 3 377 euros Valeur journalière : 186 euros. Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (JORF n°0290 – Texte n° 10
Un décret du 13 décembre 2018, publié au JORF du 14 décembre, vient préciser les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Ainsi, l’article R 6223-22 du code du travail prévoit désormais qu’à défaut de convention ou accord collectif de branche
Pris en application de l’article R 162-396 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 12 décembre 2018, publié au JORF du 15 décembre, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé MCO lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses fait l’objet de plusieurs modifications par deux arrêtés des 29 et 30 novembre 2018 publiés au JORF du 6 décembre 2018. Sont ainsi ajoutées les substances suivantes : PLENVU, poudre pour solution buvable XIMEPEG, poudre pour solution buvable
Les articles L 162-22-2-1 et L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ont institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », peut être reversée aux établissements pour tout ou partie. Deux arrêtés du 5 décembre
L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier fait l’objet de plusieurs modifications par un arrêté du 13 décembre 2018 publié au JORF du 15 décembre 2018. Ces modifications portent sur les nouvelles modalités d’accès aux instituts de formation à la fois pour les candidats titulaires du baccalauréat ou équivalent comme pour les
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’accessibilité. Concernant la partie législative de ce code : outre les dispositions
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
