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Par une note d’information du 13 novembre 2018 mise en ligne le 4 décembre, la DSS et la DGOS viennent préciser le cadre réglementaire ainsi que les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour les patients hospitalisés (article 80 de la LFSS pour 2017). Après avoir rappelé les éléments
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’accessibilité. Concernant la partie législative de ce code : outre les dispositions
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Pris pour l’application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 vient fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci seront tenus de transmettre pour la
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère communicable de la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de leur activité syndicale. Dans cette affaire, la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait refusé de communiquer au Syndicat
Des textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’APHP ont été publiés au JORF du 18 novembre 2018. Le décret 2018-999 du 16 novembre 2018 comporte plusieurs séries de dispositions entrant en vigueur respectivement au 1er janvier 2017, au 19
Un décret du 28 novembre 2018, publié au JORF du 30 novembre, vient modifier le régime des conditions d’octroi d’une autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel dans le cadre du diagnostic prénatal. Il ajoute une condition d’implantation préalable à la délivrance par les agences
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