Dans un arrêt en date du 26 septembre 2018 (transposable aux établissements publics), la Cour de Cassation est venue poser les conséquences juridiques liées à la perte d’un dossier médical par un établissement de santé. Ainsi, elle considère que la perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de…
Par une instruction datée du 16 janvier 2019, la DGOS a lancé la campagne 2019 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Les projets susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre de cette campagne 2019 doivent s’inscrire dans l’une des catégories de programmes de recherche suivants : Programme hospitalier de recherche
Une instruction de la DGOS du 16 janvier 2019, mise en ligne le 25 janvier, vient préciser le cadre de la structuration et de l’organisation du développement des soins de réhabilitation psychosociale dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Après avoir rappelé le contexte
Trois arrêtés du 4 janvier 2019 publiés au JORF du 16 janvier ouvrent pour 2019 les concours aux cycles d’admission à la formation : D’élèves directeurs d’hôpital D’élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux D’élèves directeurs des soins Chaque arrêté fixe pour le concours qui le concerne : Le nombre de postes ouverts Les dates, heures et
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Trois associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : Initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques (IMAGYN) Union des associations Huntington espoir Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5
