Un nouvel arrêté du 21 septembre 2018 vient fixer pour l’année 2018 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe…
Un décret du 18 septembre 2018, publié au JORF du 20 septembre, vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation par l’Office National d’'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Ces modifications concernent les actes réalisés dans le cadre de
Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit en son article 1-4° le bénéfice d’une NBI de 13 points majorés aux infirmiers et aides-soignants affectés dans un service de néonatalogie. Saisi par la CGT, le directeur du Centre Hospitalier
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
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