Le décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 a prévu le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile…
Téléchargez l’article Les enjeux multiples du RGPD impliquent de lourdes transformations organisationnelles, qui, faute d’un fonctionnement suffisant risquent d’entraîner de lourdes sanctions. La finalité de ce focus est donc de présenter de façon synthétique les principes issus du règlement européen relatif à la protection des données avant d’examiner dans le prochain focus les questions pratiques
Le régime du temps partiel thérapeutique a été modifié, notamment en ce qui concerne sa procédure d’octroi et de renouvellement par l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Par un arrêté du 15 mai 2018 publié au JORF du 23 mai 2018 ont été précisées les conditions de réalisation des examens de biologie d'immuno-hématologie en complément des exigences d'accréditation. Ainsi sont notamment précisés, dans une annexe listant les examens visés par cet arrêté : les mesures devant être respectées en matière d’identito-vigilance le principe selon lequel
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, en son article 52, créé la catégorie juridique spécifique des hôpitaux de proximité et prévu un mode de financement spécifique (voir Sentinelles n° 136 et 173). Un nouvel arrêté du 18 avril 2018, publié au JORF du 17
Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle des praticiens attachés et notamment les garanties devant être accordées au praticien concerné. La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle telle que fixée par l’article R 6152-628 du code de la santé publique prévoit d’une
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 14 mai 2018 publié au JORF du 18 mai. Arrêté du 14 mai 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0113 – Texte n° 18 – 18 mai 2018)
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. Il a pour effet de transférer, à compter du 1er janvier 2018, à l’assurance maladie la part des dépenses qui incombaient précédemment à l’Etat.
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
