Un décret du 28 janvier 2025 vient préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité,…
Un système de financement sur atteinte d’objectifs opéré par l’Agence du numérique en santé (ANS) est destiné aux établissements de santé publics et privés qui cherchent à renforcer leur résilience et leur sécurité informatique, par arrêté en date du 18 mars 2024 (cf. Sentinelle n°358). Un arrêté en date du 25 janvier 2025 vient en
Une loi en date du 29 janvier 2025 vient instituer à compter du 31 décembre 2024 le principe d’un ratio minimal de soignants par lits ouverts ou par nombre de passages en tenant compte de la charge des soins associée et ce afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Ces ratios seront
Un arrêté en date du 17 janvier 2025 vient réviser l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356, 358 et 372) relatifs à plusieurs prises en charge de télésurveillance, en supprimant la notion « sous forme générique », à compter du 30 janvier 2025.
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Suite au décret du 23 octobre 2024 (cf. Sentinelle n°372) venant définir la procédure par laquelle un infirmier ou une infirmière non titulaire d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire peut être autorisé à réaliser l’ensemble des actes, après autorisation temporaire préfectorale, un arrêté vient fixer la liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation
Un décret en date du 20 janvier 2025 vient modifier les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338) qui a notamment institué un accès direct à ces infirmiers
Par décret en date du 17 janvier 2025, est autorisée la communication du volet administratif des certificats de décès aux officiers de police judiciaire sur simple demande, sans autre précision sur les modalités de cette communication. Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire (JORF n°0016 – Texte
