Téléchargez l’article L’objectif de ce focus est de permettre d’approfondir les notions relatives au droit de grève et d’en étudier les limitations prévues par les textes juridiques et la jurisprudence administrative.
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie vient d’être modifié par un arrêté du 17 avril 2018 publié au
Par une instruction du 16 avril 2018 sont clarifiées les règles de financement des examens de biologie médicale et des actes d’anatomie et cytologie pathologique hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général G03. Ainsi, dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, l’établissement
Par trois décisions rendues le 12 avril 2018 en matière d’incompatibilités parlementaires, le Conseil Constitutionnel a été amené à clarifier la position des élus au sein des conseils de surveillances des établissements publics de santé. Sur la base de l’article LO 145 du code électoral, le législateur a établi une incompatibilité entre le mandat parlementaire
Un arrêté du 17 avril 2018 publié au JORF du 20 avril 2018 fixe l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de SSR pour 2018 à 8 543,8 millions d'euros. En outre, la part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des MIGAC est de 171,6 millions d'euros. Arrêté du 17 avril
La liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé a été modifiée. Elle comporte désormais le pancréas. Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt
Afin de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, un décret publié le 22 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain. Ainsi, si les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés d’un étiquetage permettant de
Par une instruction en date du 13 mars 2018, il est demandé aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical partagé (DMP) à
Un arrêté du 23 avril 2018, publié au JORF du 28 avril, vient compléter l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant pour la période 2016-2018 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé (Voir Sentinelle n° 160). Est ainsi ajouté, dans le cadre du renforcement de la prévention et
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
