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Droit privé des établissements de santé

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Interventions conjointes HAD – SSIAD – Minoration des forfaits HAD Financements • Sentinelle • Services d’aide et d’accompagnement à domicile Un décret du 13 avril 2018 publié au JORF du 15 avril 2018 vient prévoir le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge

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Dépôt de sang géré par un GCS – Conditions techniques d’autorisation

Dépôt de sang géré par un GCS – Conditions techniques d’autorisation Coopérations • GCS • Sentinelle Depuis l’intervention du décret 2017-631 du 25 avril 2017, les groupements de coopération sanitaire (GCS) peuvent être autorisés, comme les établissements de santé, à gérer un dépôt de sang, qu’il s’agisse de GCS de moyens ou de GCS Etablissements