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Droit privé des établissements de santé

Médicaments agréés – Service public (juillet 2018)

Médicaments agréés – Service public (juillet 2018) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2018 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains…

Spécialité pharmaceutique – Facturation en Sus

Spécialité pharmaceutique – Facturation en Sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale,  la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé et pouvant être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires

Facturation – Actes et prestations – UNCAM (juillet 2018)

Facturation – Actes et prestations – UNCAM (juillet 2018) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2018)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2018) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte- Protections

Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte- Protections Sentinelle Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sentinelle n°183).  Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire

Pratiques avancées – Infirmières – Actes techniques – Pathologie

Pratiques avancées – Infirmières – Actes techniques – Pathologie Sentinelle Par un décret et deux arrêtés publiés au JORF du 19 juillet 2018, sont définis les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ce dernier dispose de compétences élargies validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. De plus, Article

Conseil supérieur- Personnels médicaux ondontologistes Pharmaceutiques – Composition – Désignation

Conseil supérieur- Personnels médicaux ondontologistes Pharmaceutiques – Composition – Désignation Sentinelle L’article L.6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé afin d’émettre des avis sur tout projet

Sentinelle N°221 du 1er au 15 juillet 2018

Sentinelle N°221 du 1er au 15 juillet 2018 Année 2018 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes – Listes nominatives en vue de l’inscription à l’ordre

Infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes – Listes nominatives en vue de l’inscription à l’ordre Sentinelle Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre (Sentinelle n° 221) tend à organiser la transmission aux ordres des informations