Un nouveau décret du 9 avril vient modifier le régime indemnitaire applicable aux personnels de direction de la FPH en ce qui concerne d’une part l’indemnisation des périodes d’intérim et d’autre part le régime de l’indemnité de direction commune. Ce décret est complété par un arrêté du même jour fixant les montants de l’indemnité de…
Par un arrêté en date du 23 mars 2018 est modifié l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers afin d’actualiser le cahier des charges relatif aux missions et aux moyens des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers. Ainsi, sont détaillés en annexe les points suivants : Les missions
Par un arrêt du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a tranché en faveur des CHSCT la question de la soumission au droit de la commande publique de décision de désignation d’un expert par le CHSCT. Saisie d’une ordonnance du TGI de Melun rendu le 16 décembre 2016 dans le
Un décret du 13 avril 2018 publié au JORF du 15 avril 2018 vient prévoir le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et
L’article R 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et rendant ces établissements éligibles au financement dérogatoire prévu pour les établissements isolés géographiquement (voir Sentinelle n°140). Par un arrêté du 4 mars 2015 (Voir Sentinelle n° 141) ont été précisés les valeurs applicables à chacun
Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de Cassation est venu préciser l’application de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique qui prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin. En l’espèce, il est soutenu par
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction ministérielle du 8 mars 2018 portant sur les élections professionnelles du 6 décembre prochain a été mise en ligne le 9 avril 2018. Après avoir acté la date du 6 décembre 2018 pour les élections concernant le renouvellement général des instances représentatives du personnel, l’instruction rappelle les principales modifications réglementaires intervenues depuis décembre
Depuis l’intervention du décret 2017-631 du 25 avril 2017, les groupements de coopération sanitaire (GCS) peuvent être autorisés, comme les établissements de santé, à gérer un dépôt de sang, qu’il s’agisse de GCS de moyens ou de GCS Etablissements de santé (Voir Sentinelle n° 191). Un arrêté du 30 mars 2018, publié au JORF du
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