Comme chaque année, un arrêté du 28 février 2018 prévoit, en son annexe, le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Arrêté du 28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de…
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique). Pour 2018, le taux de la contribution est maintenu à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2017. Arrêté du 5 février 2018 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes
Un nouvel arrêté concernant les indicateurs de qualité et de sécurité des soins que sont tenus de publier les établissements de santé a été publié au JORF du 4 mars 2018, abrogeant ainsi l’arrêté du 10 février 2017 (Sentinelle n° 189). Cet arrêté fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et
Depuis la parution du décret du 2 mars 2015 (voir Sentinelle n°141), les articles R 2131-1 et R 2131-3 du code de la santé publique fixent les critères de compétences des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Parmi ces exigences, il
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d’Etat est venu éclairer les règles applicables en matière de bénéfice de l’indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») dont peuvent bénéficier les praticiens contractuels. Dans le cas d’espèce, un praticien contractuel recruté en contrat à durée déterminée avait quitté définitivement l’établissement après avoir refusé
Les arrêtés d’application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 ont été publiés au JORF du 3 mars 2018. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 53 761,3 millions d'euros Dotations EPS et ESPIC Psychiatrie : 9039,4 millions d'euros Objectif quantifié national (établissements de santé privés à
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
Le décret 2018-125 du 21 février 2018 est venu fixer les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions (Voir Sentinelle n° 212). Parmi les acteurs du processus
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