Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2018
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Revues de projets d’investissements – Organisation 2018
Une note d’information du 9 mars 2018, mise en ligne le 15 mars 2018, vient préciser la procédure relative aux revues de projets d’investissement (RPI) validée en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO), mise en place en 2015 et décrite dans l’instruction n° DGOS/PF1/2015/113 du 7 avril
Protection de la santé des femmes enceintes – Note d’information
Une note d’information de la DGOS en date du 9 mars 2018, mise en ligne le 28 mars 2018, vient rappeler les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui travaillent au sein des établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. La DGOS rappelle tout d’abord que la protection des femmes enceintes en
Enquête ATIH 2018 – Achat et consommations de médicaments à l’hôpital
Par une note d’information du 8 mars 2018, la DGOS vient rappeler aux DGARS et aux directeurs d’établissements de santé que la réponse à l’enquête « Achat et Consommation de médicaments à l’hôpital » est impérative. Il est demandé aux établissements de santé de recueillir pour chaque spécialité pharmaceutique les informations suivantes : Le numéro FINESS géographique Le
Expérimentation du droit de dérogation des DGARS – Instruction
Le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 a autorisé à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les DGARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat dans
Nouvelle bonification indiciaire – Directeur des soins
Par un décret du 30 mars 2018 publié le 31 mars 2018 est modifié le décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin de porter la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de
Tarification à l’activité – Contrôle – Régularité du rapport
Dans le cadre d’un recours en cassation formé par une clinique à laquelle la CPAM a notifié un indu suite à un contrôle portant sur la tarification à l'activité et correspondant à des anomalies de facturation, la Cour de Cassation a rappelé les conditions de forme du rapport de contrôle. Ainsi, selon l'article R. 162-42-10
Médicaments agréés – Service public (mars 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
