Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de permettre la prorogation en 2017 du dispositif et fixer les périodes de références permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2017. Ainsi, c’est en toute logique que…
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS est d’exposer les conditions attachées à la mise en œuvre de la démission du fonctionnaire. Les effets sur la situation juridique et financière de l’agent démissionnaire feront l’objet d’un prochain FOCUS.
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 euros doit : Conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les
Les décrets n° 2017-1259 et 2017-1260 du 9 août 2017 organisent le reclassement des membres des corps actuellement classés dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière en catégorie A dans le cadre, le cas échéant, d’un droit d’option. Une note d’information de la DGOS mise en ligne le 17 novembre 2017 vient préciser
Introduit par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’article L 6146-3 du code de la santé publique autorise les établissements publics de santé à avoir recours à des personnels médicaux en mission temporaire via une entreprise d’intérim. Cet article prévoit en son second alinéa que le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle S2200n de la version papier
Par une instruction du 23 novembre 2017, mise en ligne le 28 novembre, la DGOS lance un appel à projets en vue de l’intégration du set de données minimum maladies rares au sein du dossier patient informatisé des systèmes d’information hospitalier, ainsi que de son envoi en utilisant une messagerie sécurisée intégrant l’espace de confiance
Un arrêté du 14 novembre 2017 publié au JORF du 17 novembre 2017 ouvre la possibilité aux infirmiers et infirmières d’effectuer l’injection du vaccin antigrippal saisonnier (hors première injection) : Aux personnes âgées de 65 ans et plus Aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur,
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