Un décret du 19 février 2025 modifie notamment les modalités de la permanence des soins en médecine générale et permet ainsi qu’elle soit assurée par les établissements de santé ou qu’elle puisse faire l’objet, sur la base du volontariat, d’un concours des infirmiers et des sages-femmes et ce dans des conditions fixées par le directeur…
Une loi du 17 février 2025 met en place des dispositifs dérogatoires afin d’améliorer la prise en charge sociale des maladies évolutives graves telle que la Sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite aussi maladie de Charcot et de faciliter l’accès aux aides et aux accompagnements. En effet, ce type de maladie neurodégénérative rare et incurable devient
Par une instruction du 22 janvier 2025, il est demandé aux établissements de santé, dans le contexte d’une menace cyber persistante, de mettre en œuvre un ensemble d’actions au nombre de 7 identifiées dans un tableau parmi lesquelles figure la formalisation d’un plan de continuité d’activité (PCA) et d’un plan de reprise d’activité (PRA) ainsi
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Dans un arrêt du 11 février 2025 concernant une demande d’annulation d’une lettre adressée par la ministre du travail et la ministre de la santé le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l’intermédiaire de plateformes de
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 définit les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et leur modalité de prise en charge par l’assurance maladie. Arrêté
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Cf. Sentinelle 352) a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer. Ainsi, à titre dérogatoire elle ouvre la possibilité d’une rémunération forfaitaire versée aux établissements autorisés
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