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Droit privé des établissements de santé

Personnel de rééducation de la FPH – Catégorie A (Incontournable)

Personnel de rééducation de la FPH – Catégorie A (Incontournable) Dispositions statutaires • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Statut Le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 crée  les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et ce à compter du 1er septembre 2017.…

Manipulateurs d’électroradiologie médicale – Nouveau corps de catégorie A

Manipulateurs d’électroradiologie médicale – Nouveau corps de catégorie A Dispositions statutaires • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Statut Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 institue, à compter du 1er septembre 2017, un nouveau statut pour le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) de la Fonction Publique Hospitalière. Le nouveau corps des

Infirmiers anesthésistes – Prime spéciale mensuelle

Infirmiers anesthésistes – Prime spéciale mensuelle Primes • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Par un décret daté du 1er août 2017 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, est instituée une prime spéciale mensuelle aux fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes dont le montant sera

Certification des comptes – Animation et pilotage

Certification des comptes – Animation et pilotage Comptabilité • Contrôle Fiabilisation Certification • Sentinelle Par une instruction conjointe du 19 juillet 2017, la DGOS et la DGFIP viennent préciser les modalités d’animation et de pilotage du processus de certification des comptes des établissements publics à compter de 2017. Après avoir rappelé les enjeux de la

Prime spéciale d’installation – Agents contractuels

Prime spéciale d’installation – Agents contractuels Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle Par un décret daté du 4 août 2017 a été modifié le décret n° 89-563 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin notamment de préciser que le droit à la prime

Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité

Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public de santé qui avait

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (août 2017)

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (août 2017) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 3 août 2017vient abroger celui du 6 juillet 2017 (Voir Sentinelle n° 187) et modifie ainsi pour l’année 2017 les montants par région (annexe I): des dotations annuelles de financement :

Logiciels d’aide à la dispensation pour les PUI – Obligation de certification

Logiciels d’aide à la dispensation pour les PUI – Obligation de certification Qualité – Sécurité • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Modifié par l’article 148 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L 161-38 du code de la sécurité sociale relatif aux logiciels d’aide à la

Médicaments agréés – Service public (août 2017)

Médicaments agréés – Service public (août 2017) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2017 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains