Le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et ce à compter du 1er septembre 2017. Cette création s’opère par modification des dispositions du décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes…
Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 institue, à compter du 1er septembre 2017, un nouveau statut pour le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) de la Fonction Publique Hospitalière. Le nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la FPH, classé en catégorie A, s’organise en 2 grades, une classe normale et une classe
Par un décret daté du 1er août 2017 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, est instituée une prime spéciale mensuelle aux fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes dont le montant sera fixé par arrêté. Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011
Par une instruction conjointe du 19 juillet 2017, la DGOS et la DGFIP viennent préciser les modalités d’animation et de pilotage du processus de certification des comptes des établissements publics à compter de 2017. Après avoir rappelé les enjeux de la certification des comptes des EPS et la nécessité d’intégrer dans ce dispositif le dialogue
Par un décret daté du 4 août 2017 a été modifié le décret n° 89-563 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin notamment de préciser que le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public de santé qui avait procédé au licenciement d’un agent contractuel de droit public en CDI ayant le statut de salarié protégé sans avoir
Un arrêté du 3 août 2017vient abroger celui du 6 juillet 2017 (Voir Sentinelle n° 187) et modifie ainsi pour l’année 2017 les montants par région (annexe I): des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC Par
Modifié par l’article 148 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L 161-38 du code de la sécurité sociale relatif aux logiciels d’aide à la dispensation prévoit désormais l’extension au logiciel d’aide à la dispensation par une PUI, et ce à compter du 1er janvier 2018,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
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