Un arrêté du 12 décembre 2017, publié au JORF du 14 décembre, vient fixer les nouvelles normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres et ce en fonction de leur catégorie. Il précise par ailleurs les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par…
A l’occasion d’une demande d’annulation du décret 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes
Dans une affaire où la demanderesse a saisi le juge de diverses demandes pour discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de ses maternités, la Cour de Cassation a eu l’occasion de venir préciser les critères permettant d’établir la preuve d’une discrimination. Ainsi, si l’employeur établit des
Par une instruction datée du 29 novembre 2017, la DGOS a lancé la campagne 2018 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Les projets susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre de cette campagne 2018 doivent s’inscrire dans l’une des catégories de programmes de recherche suivants : Programme hospitalier de recherche
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de permettre la prorogation en 2017 du dispositif et fixer les périodes de références permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2017. Ainsi, c’est en toute logique que
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS est d’exposer les conditions attachées à la mise en œuvre de la démission du fonctionnaire. Les effets sur la situation juridique et financière de l’agent démissionnaire feront l’objet d’un prochain FOCUS.
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 euros doit : Conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les
