Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc annulé les dispositions d’un arrêté du ministère de l’Environnement qui rendaient obligatoires l’application de normes NF de l’Afnor alors que celles-ci étaient consultables intégralement…
Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES), créé par l’article 81 la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160), permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels existants entre les établissements de santé, les agences régionales
Par une instruction du 3 août 2017, la DGOS vient préciser les évolutions des modalités organisationnelles de prise en charge des patients porteurs de l’hépatite C par les agents anti-viraux d’action directe (AAD) et ce dans les conditions suivantes : La prise en charge par l’assurance maladie est désormais possible pour le traitement de l’infection chronique
Depuis 2012, l’organisation territoriale de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens s’articulent autour de 25 centres experts Parkinson régionaux (CEP) et 7 centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson et les syndromes parkinsoniens (CIRC). Une première instruction avait en 2013 diffusé le cahier
Mis en ligne le 3 août 2017, un document émanant du Service Interministériel des Archives de France (SIAF) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose la mise en place de mesures de simplification en matière de conservation des pièces comptables et justificatives par les ordonnateurs des établissements publics de santé et des établissements
Le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et ce à compter du 1er septembre 2017. Cette création s’opère par modification des dispositions du décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes
Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 institue, à compter du 1er septembre 2017, un nouveau statut pour le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) de la Fonction Publique Hospitalière. Le nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la FPH, classé en catégorie A, s’organise en 2 grades, une classe normale et une classe
Par un décret daté du 1er août 2017 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, est instituée une prime spéciale mensuelle aux fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes dont le montant sera fixé par arrêté. Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011
Par une instruction conjointe du 19 juillet 2017, la DGOS et la DGFIP viennent préciser les modalités d’animation et de pilotage du processus de certification des comptes des établissements publics à compter de 2017. Après avoir rappelé les enjeux de la certification des comptes des EPS et la nécessité d’intégrer dans ce dispositif le dialogue
