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Droit privé des établissements de santé

Prime spéciale d’installation – Agents contractuels

Prime spéciale d’installation – Agents contractuels Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle Par un décret daté du 4 août 2017 a été modifié le décret n° 89-563 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin notamment de préciser que le droit à la prime…

Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité

Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public de santé qui avait

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (août 2017)

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (août 2017) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 3 août 2017vient abroger celui du 6 juillet 2017 (Voir Sentinelle n° 187) et modifie ainsi pour l’année 2017 les montants par région (annexe I): des dotations annuelles de financement :

Logiciels d’aide à la dispensation pour les PUI – Obligation de certification

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Médicaments agréés – Service public (août 2017)

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Certificats de décès – Nouveaux Modèles

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CDBF – Rémunération manifestement excessive – Amende – Circonstances atténuantes

CDBF – Rémunération manifestement excessive – Amende – Circonstances atténuantes Comptabilité – Finances • Sentinelle La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a rendu public, le 20 juillet 2017, un arrêt condamnant à une amende de 1 500 euros  l'ancien président du conseil d’administration de l'Institut Curie du fait notamment de conditions de rémunérations manifestement excessiv