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Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public de santé qui avait procédé au licenciement d’un agent contractuel de droit public en CDI ayant le sta

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