Publications
Procédure disciplinaire
Sanction disciplinaire – Utilisation des réseaux sociaux
Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2023 a posé les attendus en matière de comportement des agents publics dans cadre de l’utilisation des réseaux. Il concerne la fonction publique d’Etat mais e…
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Sanction disciplinaire – Suspension – Référé – Disproportion – Non bis in Idem
Par un arrêt du 22 décembre 2023 le Conseil d’Etat s’est prononcé à propos d’une seconde décision de sanction prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination à la suite de la suspension par le…
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Procédure disciplinaire – Maladie – Date d’effet d’une sanction d’exclusion temporaire – Revirement
En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obst…
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Licenciement – Faits antérieurs à la nomination
Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 3 mai 2023, ce dernier précise les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent justifier sa révocation. E…
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Licenciement pour insuffisance professionnelle – Portée du vote en conseil de discipline
Un arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2023 relatif à une espèce portant sur le licenciement pour insuffisance professionnelle vient rappeler que « si en matière disciplinaire il existe une échelle…
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Non titularisation – Droits de l’agent – Procédure
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités procédurales lorsque l’administration motive une décision de non titularisation au regard de faits qui auraient pu justifier une sanction disciplinaire.…
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Mesures prises en considération de la personne – Communication des Procès-verbaux – Enquête
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler les types de documents devant être communiqués à un agent public dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans cette affaire, d…
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Procédure disciplinaire – Rappel des délais de convocation devant le conseil de discipline
En l’espèce, un agent a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2014, pour convocation devant le conseil de discipline le 27 juin 2014. Le courrier a été présent…
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Abandon de poste – Reclassement – Eléments nouveaux
Dans un arrêt en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat pose le principe de la supériorité d’un avis du comité médical sur un certificat médical qui n’apporte pas d’éléments nouveaux. Dans cette esp…
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