Procédure disciplinaire – Dossier administratif – Effacement des sanctions

Dans un arrêt du 20 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences de l’absence d’effacement de sanctions disciplinaires au sein du dossier administratif de l’agent sur une procédure disciplinaire en cours. Dans le cas d’espèce, l’agent avait fait l’obj