Publications
Procédure disciplinaire
Illégalité d’un licenciement – Indemnisation
Dans une espèce spécifique à l’éducation nationale mais applicable à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’indemnisation d’un agent licencié pour insuffisanc…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Sanction disciplinaire – Qualification des faits
La Cour administrative d’Appel de Marseille, saisie en appel d’un recours en annulation contre une décision de révocation d’un fonctionnaire territorial a fait droit à la demande du requérant en raiso…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Cumul d’activité – Sanction disciplinaire
Saisie en appel par l’AP-HP de l’annulation par le Tribunal Administratif de Melun d’une décision de révocation à l’encontre d’un conducteur ambulancier ayant cumulé sont activité de fonctionnaire hos…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Sanction disciplinaire – Obligation de loyauté
Dans une espèce où l’autorité investie du pouvoir de nomination a diligenté une enquête auprès d’un détective privé pour démontrer le cumul d’activité en mettant en évidence les activités profe…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Procédure disciplinaire – Délais de mise en œuvre
Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel ava…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Proportionnalité de la sanction disciplinaire – Contrôle du juge administratif
Saisi d’un recours en cassation dans un litige lié à une décision de mise à la retraite d’office dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, a rendu une…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Procédure disciplinaire – Droit de la défense
La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’age…
Réservé aux abonnés Sentinelle
