Publications
Procédure disciplinaire
Mesures prises en considération de la personne – Communication des Procès-verbaux – Enquête
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler les types de documents devant être communiqués à un agent public dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans cette affaire, d…
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Procédure disciplinaire – Rappel des délais de convocation devant le conseil de discipline
En l’espèce, un agent a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2014, pour convocation devant le conseil de discipline le 27 juin 2014. Le courrier a été présent…
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Abandon de poste – Reclassement – Eléments nouveaux
Dans un arrêt en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat pose le principe de la supériorité d’un avis du comité médical sur un certificat médical qui n’apporte pas d’éléments nouveaux. Dans cette esp…
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Communication du dossier – Mesure prise en considération de la personne
Le Conseil d’Etat, dans une affaire opposant un Centre Hospitalier à un professeur des universités praticien hospitalier, a posé le principe selon lequel « un agent public faisant l'obj…
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Agent public irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice
Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les principes applicables en matière de détermination du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé, notamment au rega…
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Agent contractuel salarié protégé – Licenciement sans autorisation – Responsabilité
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, a conclu en faveur de la responsabilité d’un établissement public d…
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Licenciement pour insuffisance professionnelle – Absence d’obligation de reclassement
Saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux introduit par un professeur de l’enseignement secondaire contre la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre, le…
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Agent exclu disciplinairement – Exercice des mandats syndicaux
Dans une ordonnance rendue le 5 février 2016 dans le cadre d’une procédure de référé-libertés, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public, exclu de ses fonctions à titre temporaire pour motif discipl…
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Suspension d’un agent – Procès-verbal de rétablissement dans les fonctions
L’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais, dans sa version issue de la loi du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n° 168), qu’en…
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