Procédure disciplinaire – Rappel des délais de convocation devant le conseil de discipline

En l’espèce, un agent a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2014, pour convocation devant le conseil de discipline le 27 juin 2014. Le courrier a été présenté à son domicile le 12 juin et l’agent l’a retiré le 20 juin, soit 7 jours avant la réunion. Un cour