Publications

Procédure disciplinaire

Procédure disciplinaire – Droit de la défense

15 mai 2013

La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’age…

Réservé aux abonnés Sentinelle