Sentinelle N°388 du 16 au 30 Juin 2025
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2025
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Arrêt maladie non dématérialisé – Formulaire homologué
A compter du 1er juillet 2025, lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions, un arrêt prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Développement professionnel continu – Orientations nationales – 2026
Un arrêté du 7 septembre 2022 (cf. Sentinelle n°321) modifié à plusieurs reprises a fixé pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Par un arrêté du 23 juin 2025 cet arrêté continue à s’appliquer en 2026. Arrêté du 23 juin 2025 prorogeant l’arrêté du 7
Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice (Incontournable)
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (publiée au JO le lendemain), d’application immédiate, vient apporter un nouveau cadre juridique à la profession infirmière (nouveau champ de compétences et d’exercice) dans un corpus de neuf articles : exercice infirmier, rénovation des missions infirmières, création d’un métier d’infirmier coordonnateur, information du conseil
Psychiatrie- Recueil et traitement des données d’activités médicales – Guide
Un arrêté du 23 décembre 2016 a défini les modalités de recueil et de traitement des données d’activités médicales des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie (Cf. Sentinelle n° 184). Dans ce cadre, un guide méthodologique publié au bulletin officiel de santé protection sociale solidarité vient intégrer une annexe III applicable au 1er
Télésurveillance médicale – Forfait technique- Montant forfaitaire
Par deux arrêtés en date du 23 juin 2025, le montant des forfaits techniques des dispositifs médicaux de télésurveillance médical MERLIN.NET et HOME MONITORING SERVICE CENTER sont fixés tous deux à 91,67 euros mensuel.
Expérimentation- Dépression post-partum – Repérage – Projets territoriaux de santé mentale
L’article 61 de la loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Cf. sentinelle n° 352) reconnait aux agences régionales de santé (ARS) la possibilité à titre expérimental de mettre en place un parcours, qui associe des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le
