Sentinelle N°193 du 1er au 15 Mai 2017
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de 3 ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade
Dans le cadre des mesures d’application du protocole PPCR, un décret du 2 mai 2017 prévoit désormais que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade, feront l'objet chaque année, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct en complément de
Agrément associations d’usagers (mai 2017)
Le Réseau d'entraide de soutien et d'informations sur la stérilisation tubaire (RESIST) est agréé à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, 8 agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 5 juin 2017 : Association française des
Médicaments agréés – Service public (mai 2017)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Soins de conservation des corps – Chambre mortuaire
Le décret 2017-983 du 10 mai 2017 vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’intervention des thanatopracteurs notamment en ce qui concerne la réalisation des soins de conservation et ce à compter du 1er janvier 2018. Au titre des dispositions intéressant les établissements, on relèvera que : le nouvel article
Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice
Le décret n°2015-9 du 7 janvier 2015 a fixé les conditions d’exercice des pharmaciens au sein d’une pharmacie à usage intérieur en réservant aux pharmaciens titulaires du DES de pharmacie et en permettant à titre transitoire, pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, aux pharmaciens non titulaires du
Réforme du financement des activités de SSR – Eléments tarifaires
Dans le cadre de la réforme du financement des activités de SSR, le décret 2017-500 du 6 avril 2017 a introduit, dans le code de la sécurité sociale, les articles R 162-34 à R 162-38-1 permettant la mise en œuvre du nouveau mode de financement des activités de SSR sur la base notamment d’une dotation
Hospitalisation à domicile – Conditions techniques de fonctionnement
Le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 vient modifier les articles D 6124-306 à D 6124-311 du code de la santé publique relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de l’hospitalisation à domicile (HAD) et ce afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé. Ces nouvelles dispositions intègrement la référence
Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
