Groupement de coopération sanitaire (Incontournable) Coopérations • GCS • Sentinelle En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législatives applicables à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Voi…
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Position des fonctionnaires – Mise à disposition Sentinelle Un décret du 21 avril 2017 vient modifier le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition. Tout d’abord, il s’agit pour le législateur de mettre en cohérence ces dispositions avec la réglementation relat
Contractualisation – Qualité et efficience des soins Sentinelle Un décret, pris en application de l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) vient définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins conclu en Article
Certificat de décès – Contenu – Volet médical complémentaire Sentinelle Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet médical complémentaire destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues
Propriété des personnes publiques – Valorisation du domaine public Sentinelle L'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de
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Orthophonistes et Orthoptiste – Prescriptions Compétences • Ressources Humaines • Sentinelle Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2017, publiés au JORF du 4 avril 2017, fixent la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes et les orthoptistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, d’une part à prescrire et d’autre à renouveler. Arrêté du 30
Sommes indûment perçues par un agent public – Délai de prescription RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que «les
