En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législatives applicables à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Voir Sentinelle n° 185). Un décret du 25 avril 2017 vient…
En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législatives applicables à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Voir Sentinelle n° 185). Un décret du 25 avril 2017 vient
Un décret du 21 avril 2017 vient modifier le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition. Tout d’abord, il s’agit pour le législateur de mettre en cohérence ces dispositions avec la réglementation relative au GHT. Ainsi, il est précisé au titre
Un décret, pris en application de l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) vient définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le
Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet médical complémentaire destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et qui confirme, complète ou
L'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure «tendant à moderniser
L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, institué par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, a créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés
Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2017, publiés au JORF du 4 avril 2017, fixent la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes et les orthoptistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, d’une part à prescrire et d’autre à renouveler. Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont
L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que «les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un
