L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics…
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 mars 2017, publié au JORF du 5 avril 2017 et abrogeant celui du 6 août 2015. Les nouveaux modèles de décisions modificatives sont applicables
Téléchargez l’article Ce Focus a vocation à attirer l’attention des employeurs privés mais aussi publics sur le risque de voir leur responsabilité pénale mise en jeu par la constitution d’un délit d’entrave du fait de l’exercice de leurs fonctions.
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L’article L 6241-1 du code de la santé publique fixe la liste des 23 infractions en lien avec l’activité des laboratoires de biologie médicale susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction administrative par le Directeur Générale de l’Agence Régionale de santé. Un décret du 27 mars 2017, publié au JORF du 29 mars, vient
L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins
Modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, l’article L. 1225-16 du code du travail prévoit désormais pour la salariée du secteur privé et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation
L’article L 1112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que la commission des usagers (CDU) est informée en cas de survenue d'événements indésirables graves des actions menées par l'établissement pour y remédier. Un décret du
Afin d’étendre et d’accélérer la prévention des risques professionnels dans les trois fonctions publiques, un plan d’action pluriannuel piloté par la DGAFP a été publié en annexe d’une circulaire en date du 28 mars 2017. Il s’articule autour de cinq axes autour desquels se déclinent des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et
