En application de l’article D 1413-50 du code de la santé publique issu du décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 (voir Sentinelle n°172), un arrêté du 7 mars 2017, pris sur proposition du directeur général de l’Agence Nationale de Santé publique, vient fixer, pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars…
Parmi les motifs de recrutement possibles d’un praticien contractuel au sein d’un établissement public de santé, l’article R 6152-403 du code de la santé publique prévoit que les praticiens contractuels peuvent être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par
Par le biais d’une instruction du 17 février 2017 à destination des Agences Régionales de Santé, la Direction Générale de la Santé vient préciser, après avoir rappelé le cadre juridique de la déclaration et de la gestion de ces événements indésirables graves associés à des soins, le rôle des ARS pour assurer la gestion des
L’article D 1413-58 du code de la santé publique, institué par le décret 2016-1151 du 24 août 2016 prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociale de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables (Sentinelle n°176). Un arrêté du
Un décret du 28 février 2017 institue une aide financière au bénéfice des jeunes apprentis. Cette aide forfaitaire d’un montant de 335 euros quel que soit la durée du contrat d’apprentissage concerne les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage, dans le secteur public ou privé, dont la date de début d'exécution est comprise entre le
Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient rappeler les règles en matière d’indemnisation chômage d’un fonctionnaire ne pouvant être réintégré, faute de poste vacant, à l’issue d’une période de disponibilité. En l’espèce, une attachée d’administration au Ministère de l’Agriculture n’avait sollicité sa réintégration au 1er octobre 2012 que le 28 septembre
Jusqu’à présent, les règles spécifiques applicables en matière de contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial étaient fixées par les décrets n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération et n°98-88 du 5 octobre 1988 relatif au conventionnement en vue de compléter la formation de l’apprenti. Un décret du 16
Les articles L 6213-2 et L 6213-2-1 du code de la santé publique prévoient deux procédures de reconnaissance du domaine de spécialisation pour les professionnels médicaux ne remplissant pas les conditions normales d’exercice de la profession et sous réserve de remplir les conditions de durée d’exercice soit en établissement de santé, soit en CHU. Dans
La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir Sentinelle n° 160) a prévu en son article 68 la possibilité d’expérimenter des programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019. L’objectif de ces expérimentations est d’améliorer
