Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret 2017-129 du 3 février 2017 vient d’une part préciser les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins et d’autre part définir l’organisation des structures régionales d’appui…
Pris pour l’application de l’article 87 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, un décret du 1er février 2017 vient simplifier les règles en matière de revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH). En ce qui concerne l’AAH, on relèvera que
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique). Pour 2017, le taux de la contribution est maintenu à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2016. Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole
Dans le cadre d’un contentieux opposant le CHU de Nice et la Polyclinique Saint-Jean concernant la facturation à l’établissement d’origine des frais liés à des transports secondaires définitifs effectués par le SMUR, la CAA de Marseille, dans une décision du 16 juillet 2015, avait considéré que le transfert entre deux établissements de santé, assuré par
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les établissements de santé sièges des SAMU de passer une convention avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette convention permet la prise en charge financière par l’établissement de santé siège du SAMU des interventions du SDIS à la demande
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a mis en ligne l’édition 2017 du Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique. Après un rappel des définitions et des sanctions encourues, ce guide vient préciser tout d’abord le cadre de protection contre les
Téléchargez l’article Le présent focus a vocation à dresser un état général du régime juridique applicable à l’activité libérale exercée par les praticiens hospitaliers à temps plein au sein du centre hospitalier dans lequel ils exercent leur activité principale.
Prise sur le fondement de l’article 166-III-2° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2016 vient harmoniser et mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires et notamment celles relatives aux missions de vigilance
