Sentinelle N°185 du 1er au 15 Janvier 2017
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Agrément associations d’usagers (janvier 2017)
Une nouvelle association est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : l’Association française du syndrome d'Angelman. Par ailleurs, quatre agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter du 10 janvier 2017 : Le Comité des Familles à compter du
Médicaments agréés – Service public (janvier 2017)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Experts CHSCT – Agréments
Un arrêté du 26 décembre 2016 actualise la liste des organismes agréés en qualité d’expert auxquels le CHSCT peut faire appel. Les agréments sont délivrés pour des périodes dont la durée varie entre un an et trois ans à compter du 1er janvier 2017. Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène,
Groupement de coopération sanitaire (Incontournable)
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). C’est l’objet d’une ordonnance
Compte personnel d’activité – Compte d’engagement citoyen
Parmi les comptes composant le compte personnel d’activité, la n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué le compte d’engagement citoyen dont l’objet est de recenser les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire du compte et permet d’acquérir
Déclaration d’intérêts et de patrimoine des agents publics – Décrets d’application
La loi n° 2016-483 du 20 février 2016 a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de nouvelles obligations pour certaines catégories d’agents nommés dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque, soit de conflit
Activité physique adaptée – Prescription et dispensation
L’article L 1172-1 du code de la santé publique, institué par l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que «dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée
Indemnité d’engagement de service public exclusif – Montant – Contrat type
Plusieurs arrêtés viennent modifier le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ainsi que le contrat type d’engagement de service public exclusif (en annexe de chacun des arrêtés) pour les personnels hospitaliers suivants : Pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires, les praticiens hospitaliers universitaires, les praticiens : l’indemnité
