Conformément à l’article L.162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé appartenant au répertoire des groupes génériques après recommandation du conseil de l'hospitalisation, sur la base de l'analyse de l'évolution nationale annuelle du nombre d'unités…
Un nouvel arrêté du 23 décembre 2016, publié au JORF du 31 décembre 2016 vient les modalités de recueil et de traitement des données d’activités médicales des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie. Il fixe notamment les modalités de constitution : Des Résumés par Séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec
Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2015 consacrées à la modernisation de la médecine du travail, un décret du 27 décembre 2016, publié au JORF du 29 décembre, vient modifier la partie réglementaire du code du travail consacrée au suivi individuel de
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR au 1er janvier 2017 et plus précisément de la revalorisation indiciaire un décret et un arrêté du 15 décembre vient fixer le classement et l’échelonnement indiciaire applicable au corps des moniteurs d’atelier de la FPH. Décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR au 1er janvier 2017, un décret du 14 décembre 2016 concernant le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux vient mettre en place : Le cadencement unique de l’avancement d’échelon La nouvelle structure des carrières : Le premier grade de sage-femme des hôpitaux comporte désormais 10 échelons
Dans le cadre de la mise en œuvre progressive du protocole PPCR, un décret du 15 décembre 2016, publié au JORF du 17 décembre comporte de nouvelles dispositions réglementaires ayant pour objet : D’intégrer, dans le décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
Plusieurs textes relatifs aux emplois fonctionnels des établissements publics de santé ont été publiés au JORF du 15 décembre 2016. Parmi les modifications apportées par ces différents textes, on relèvera les éléments suivants : Les conditions de nomination sur un emploi fonctionnel : L’article 2 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 ouvre désormais la possibilité d’être
Le décret 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixe à 0,8% à compter du 1er janvier 2017 le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi
Pris en application de l’article L 6211-19 du code de la santé publique, un décret du 30 décembre 2016 et relatifs aux laboratoires de biologie médicale de référence a été publié au JORF du 31 décembre 2016. Il insère au sein de la partie réglementaire du code de la santé publique relative aux laboratoires de
