Par un décret du 19 décembre 2016, la liste des pièces justificatives devant être produites par l’ordonnateur aux comptables publiques dans le cadre du mandatement d’une dépense et en application de l’article D.1617-9 du code général des collectivités territoriales est actualisée. Cette liste mentionne notamment le dispositif de contrôle allégé en partenariat, en précisant le…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En complément de la circulaire 2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé (Sentinelle n° 172), la présente circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé de vos régions afin de financer les mesures salariales et catégorielles, celles relatives
En application de l’article R 322-11 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées en établissement de santé et remboursables sur l’enveloppe Soins de ville est fixé, pour l’année 2017, à 2,2 % (reconduction du taux 2016). Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel
La validité de la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés fixée par l’arrêté du 24 juillet 2014 et prenant fin normalement au 31 décembre 2016 est prolongée par un arrêté du 23 décembre 2016 jusqu’à la nomination des centres nationaux de référence dans les
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Peu de dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2017, on relèvera l’article 130 qui prévoit que
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Par la voie d’une instruction du 4 novembre 2016, le secrétariat général du Ministère de la Santé instaure la mise en place une politique de sécurisation dans les établissements de santé. Elle précise : le rôle des agences régionales de santé (ARS) de pilotage, d’animation et de coordination dans l’animation et la coordination de la politique
