Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,…
Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un projet de règlement intérieur comportant des mesures particulières relatives à la consommation de drogue et alcool, le Conseil d’Etat est venu autoriser, sous conditions, le test salivaire de détection de produits stupéfiants par un employeur dans des conditions comparables à sa jurisprudence relative à la
La loi de modernisation de notre système de santé réintroduit le service public hospitalier supprimé par la loi HPST afin de contribuer à la lisibilité de l’offre et à l’accessibilité des soins (Voir Sentinelle n° 162). Un décret du 1er décembre 2016 en tire les conséquences et met en cohérence l'ensemble des textes réglementaires concernés par
Un décret du 5 décembre 2016 vient modifier les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives à la définition des actes d’orthoptie et les modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste. Après avoir redéfini l’ensemble des actes relevant de la compétence de l’orthoptiste, les nouveaux articles R 4342-1-1 à R 4342-1-4 CSP prévoient la
Un décret du 5 décembre 2016 vient modifier les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives à la définition des actes et activités des manipulateurs en électroradiologie médicale. Les nouveaux articles R 4351-2 à R 4351-2-3 CSP distinguent les catégories d’actes et activités selon qu’ils sont réalisés : sous la responsabilité d’un médecin
Le dispositif national des structures labellisées pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires (IOA) complexes, créé en 2008, comporte en 2016, 24 structures labellisées (centres de référence IOA ou CRIOA) organisées en deux niveaux (CRIO coordonnateurs et CRIOA correspondants) Au 1er juillet 2017, la labellisation des structures constituant le dispositif des CRIOA sera renouvelée
L’article 53 de la LFSS pour 2015 permet à l’Etat d’autoriser pour une durée et à titre expérimental le financement par le FIR de dispositifs d’amélioration du parcours du patient et d’optimisation des prises en charge hospitalières. A ce titre, il était prévu que l’Etat puisse autoriser les établissements de santé à proposer à leurs
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au JORF du 13 décembre, fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale pour 2017 comme suit : Valeur mensuelle : 3 269 euros Valeur journalière : 180 euros. Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 (JORF n°0289 -Texte n°
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique fixe les modalités de partage et d’échange d’information entre professionnels de santé appartenant à une même équipe de soins. L’article L 1110-12 CSP définit l’équipe de
