L’article L 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la désignation des services du Département d’un médecin référent « Protection de l’enfance ». Ce médecin est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services…
Dans l’hypothèse d’un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau d’un GHT, l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les EPS et les EHPAD prévoit désormais des conditions financières plus favorables d’indemnisation : des périodes de temps
L’article L 1111-3-1 du code de la santé publique, institué par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit pour tout patient pris en charge par un établissement de santé, une information obligatoire, au moment de la sortie, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance
Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Cette obligation, à peine
La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives. Parmi les modifications procédurales introduites par ce décret intéressant les établissements, on relèvera les points suivants. En matière de recours de plein contentieux (recours indemnitaire) : L'obligation de liaison
L’article 135 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour l’Etat, d’autoriser dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt
Un arrêté du 4 novembre 2016, publié au JORF du 15 novembre 2016, ouvre la possibilité pour les établissements publics de santé d’organiser la réalisation d’activités médicales sur des plages horaires relevant normalement du service de permanence et de continuité des soins. Les activités médicales concernées par ce nouveau dispositif sont des activités en lien
Les annexes I, III et IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ont été modifiées par un arrêté du 4 novembre 2016. Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (JORF n°0261- Texte n° 21 – 9 novembre
Un arrêté du 24 octobre 2016 modifie celui du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n°171) relatif aux crédits 2016 délégués aux ARS au titre du Fonds Régional d’Intervention (FIR). Les modifications portent à la fois sur la répartition du montant total des crédits délégués à chaque ARS (Tableau en annexe 1) et sur le montant
