L’article L 1413-3 du code de la santé publique prévoit que, pour l’exercice de ses missions, l’Agence Nationale de santé publique (ANSP) s’appuie sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par décret. Un décret du 16…
A l’approche de la mise en œuvre au 1er juillet 2016 du suivi de 6 nouveaux facteurs de risques dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (Voir Sentinelle n° 171), la Direction générale du Travail et la Direction de la Sécurité Sociale publient une instruction visant à préciser le fonctionnement du
Par un décret en date du 29 juin 2016 publié au JORF du 30 juin 2016, l’application de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, qui arrivait à échéance le 30 juin 2016, est prorogée à compter du 1er juillet 2016. Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance
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La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans une décision relative à la Fonction Publique d’Etat mais transposable à la FPH, a été appelée à se prononcer, en matière d’indemnisation chômage des agents publics, sur le caractère légitime d’une démission fondée sur une diminution de primes. Dans cette affaire, la requérante, Mme B., agent contractuel de
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a étendu dans les articles L 4151-1 et L 4151-2 du code de la santé publique les compétences des sages-femmes aux actes suivants : Pratique des IVG par voie médicamenteuse Prescription et réalisation des vaccinations de la femme, du nouveau-né et des
Une circulaire du 12 mai 2016 fixe au titre de l’année 2016 la première délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP), qui s’élève à 59,4 millions d’euros répartis comme suit : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO (41,6 millions d’euros) Aides exceptionnelles à l’investissement
Par voie d’instruction à destination des ARS, la DGOS lance un appel à candidature en vue du renouvellement du dispositif de de structures d’études et de prise en charge de la douleur chronique (SDC) à compter du 1er janvier 2017. L’instruction comporte en annexe : Annexe 1 : les critères de cahier des charges, en grande partie
Une instruction de la DGOS du 12 mai 2016 mise en ligne le 9 juin 2016 vient préciser les modalités de mise en œuvre du réseau Cristal Image, mis à disposition par l’Agence de Biomédecine et permettant le partage sécurisé des données d’imagerie entre les sites de prélèvement et les équipes de greffe ayant vocation
