Sentinelle N°167 du 1er au 15 avril 2016
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Médicaments agréés – Service public (avril 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Coefficient prudentiel 2016 – Modalités de mise en œuvre
Comme en 2015, une instruction du 18 mars 2016 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, mise en ligne le 12 avril 2016, vient préciser les modalités de mise en œuvre du coefficient prudentiel prévu à l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et dont le taux a été fixé à
FIDES – Liste des établissements concernés (avril 2016)
En application de l’article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Voir sentinelle n° 125), un arrêté publié au JORF du 27
Apprentissage dans le secteur public
Jusqu’à ce jour, les règles applicables aux maîtres d’apprentissage exerçant dans un établissement public (mécanisme d’agrément et nombre d’apprentis par maitre d’apprentissage) étaient fixées par le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2016
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2016
Transmission des données d’activité et versement des ressources des établissements de santé (2016)
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie vient d’être modifié par un arrêté du 25 mars 2016 publié au
CHSCT- Expertise – Délai de contestation- Cinq ans
Dans une espèce relative à la contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le délai de recours dans lequel doit être intenté une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’annulation. Ainsi, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour
Représentants des usagers – Formation obligatoire (mars 2016)
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué un dispositif de formation obligatoire à destination des représentants des usagers dans les instances hospitalières membres des associations agréées. Cette formation, délivrée par les associations agréées, doit répondre aux exigences d’un cahier des charges dont le contenu a été fixé
