Une note d’information du 4 novembre publiée au bulletin officiel du 15 novembre 2024 diffuse un guide de bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs aux prises en charge en soins psychiatriques sans consentement de patients détenus au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie, selon les dispositions de l’article R. 6111-40-5 du Code de la…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par un arrêté du 5 novembre 2024 est fixé tout d’abord le montant du forfait annuel par place autorisée (8684,23 €) relatif aux frais de structure et de déplacement pour l’activité de soins à domicile des EHPAD ou services accueillant des personnes handicapées. De plus, sont définies les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions
Par un arrêté du 1er mars 2021 a été autorisée pour 5 ans l’expérimentation «gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) » (Cf. Sentinelle 286). Un arrêté du 31 octobre 2024 vient modifier le cahier des charges de cette expérimentation d’innovation en santé publié en annexe de l’arrêté. Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant
Un arrêté du 24 octobre 2024 fixe, en annexe 1, pour l’année 2024 et par région, les montants des dotations suivantes : Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de ces dotations susceptibles d’être transférée au Fond d’Intervention Régional en application de l’article L 174-1-2 du code de la
Dans un arrêt rendu le 9 octobre, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel il ne peut être reproché à un salarié de ne pas joindre son employeur pendant son temps de repos et ce même pour faciliter l’organisation du travail. En l’espèce, l’employeur avait institué la pratique selon laquelle il revenait à
Par un arrêté du 24 octobre 2024 sont fixées les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique du paludisme et les catégories de personnes pouvant les réaliser en Guyane. Ainsi, le test peut être réalisé par un médecin ou à défaut une personne exploitant des gîtes renfermés dans le sein de la terre ou
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